J.O. Numéro 55 du 5 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03497

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Arrêté du 28 février 2000 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI0000123A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2000, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Pierre-et-Miquelon », attribué par arrêté du 23 février 1998 à la société Gulf Canada Resources Limited, est autorisée au profit des sociétés Gulf Canada Resources Limited et Mobil Oil Canada Properties, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.